Politique de confidentialité

La présente Politique de confidentialité (la « Politique ») décrit les pratiques de Rangel Avocat, exerçant également sous les noms DRG Law, DRG Légal et Rangel Law (collectivement le « Cabinet », « nous », « notre » ou « nos »), relativement à la collecte, à l'utilisation, à la communication, à la conservation, à la protection et à la destruction des renseignements personnels.

Le Cabinet reconnaît l'importance fondamentale de la protection des renseignements personnels et s'engage à les traiter avec diligence, transparence et conformément aux lois applicables, notamment la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (Québec), telle que modifiée par la Loi 25, ainsi qu'à toute autre législation canadienne applicable en matière de protection de la vie privée.

Compte tenu de la nature des services juridiques offerts, certains renseignements personnels confiés au Cabinet sont également protégés par le secret professionnel de l'avocat, les privilèges reconnus par la loi ainsi que les obligations déontologiques applicables aux membres du Barreau du Québec. Le Cabinet applique des mesures renforcées afin d'assurer la confidentialité de ces renseignements.

La présente Politique s'applique aux renseignements personnels recueillis auprès de nos clients, clients potentiels, fournisseurs, experts, consultants, témoins, employés, candidats à l'emploi, partenaires d'affaires ainsi qu'aux utilisateurs de nos sites Internet, soit www.rangelavocat.ca, www.rangelavocat.com et leurs sous-domaines.

Elle décrit notamment les catégories de renseignements personnels pouvant être recueillies, les raisons pour lesquelles ces renseignements sont collectés, les circonstances dans lesquelles ils peuvent être communiqués, les mesures mises en place afin d'en assurer la protection, les droits des personnes concernées ainsi que les pratiques de gouvernance adoptées par le Cabinet relativement à la gestion des renseignements personnels.

En communiquant avec le Cabinet, en retenant nos services, en remplissant un formulaire de contact, en nous transmettant des renseignements personnels ou en utilisant nos sites Internet, vous reconnaissez avoir pris connaissance de la présente Politique.

Le Cabinet n'utilisera vos renseignements personnels qu'aux fins décrites dans la présente Politique, sauf lorsque la loi autorise ou exige un traitement différent.

Aux fins de la présente Politique, un « renseignement personnel » désigne tout renseignement concernant une personne physique qui permet, directement ou indirectement, de l'identifier.

Les renseignements personnels peuvent notamment comprendre le nom, l'adresse, les coordonnées, les renseignements financiers, les renseignements relatifs à un dossier juridique, les documents d'identification, les renseignements professionnels, les communications échangées avec le Cabinet, les renseignements techniques recueillis lors de l'utilisation de nos sites Internet ainsi que toute autre information permettant d'identifier une personne.

Conformément aux lois applicables, les renseignements relatifs à l'exercice de fonctions au sein d'une entreprise, tels que le nom, le titre, l'adresse professionnelle, le numéro de téléphone professionnel ou l'adresse électronique professionnelle, ne sont généralement pas considérés comme des renseignements personnels lorsqu'ils sont utilisés exclusivement dans un contexte professionnel.

Dans le cadre de certains mandats, le Cabinet peut également recueillir des renseignements concernant d'autres personnes que son client, notamment des membres de sa famille, des employés, des administrateurs, des actionnaires, des représentants, des cocontractants, des témoins ou toute autre personne impliquée dans un dossier. Lorsque vous fournissez au Cabinet des renseignements concernant un tiers, vous déclarez être autorisé à les communiquer ou avoir obtenu le consentement requis lorsque celui-ci est nécessaire.

Le Cabinet recueille, utilise, conserve et communique uniquement les renseignements personnels nécessaires à l'exercice de ses activités professionnelles et aux fins pour lesquelles ils ont été recueillis, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

Plus particulièrement, les renseignements personnels peuvent être utilisés afin de fournir des services juridiques, représenter les intérêts de nos clients devant les tribunaux ou organismes administratifs, préparer des opinions juridiques, rédiger des contrats ou autres documents, effectuer les vérifications d'identité exigées par les règles professionnelles applicables aux avocats, administrer les dossiers, communiquer avec les clients ou les personnes impliquées dans un mandat, répondre aux demandes d'information transmises au Cabinet, gérer les relations avec les fournisseurs et partenaires, assurer la facturation, la comptabilité et le recouvrement des honoraires, respecter les obligations légales, réglementaires et déontologiques applicables au Cabinet ainsi qu'administrer ses activités internes.

Les renseignements personnels peuvent également être utilisés afin d'améliorer la qualité des services, assurer la sécurité de nos systèmes informatiques, prévenir les fraudes, gérer les risques, répondre aux demandes des autorités compétentes lorsque la loi l'exige ou lorsque cela est nécessaire à l'administration de la justice.

Le Cabinet ne recueille aucun renseignement personnel à des fins incompatibles avec celles décrites dans la présente Politique sans obtenir le consentement requis ou sans qu'une disposition légale ne l'autorise.

Dans le cadre de ses activités d'employeur, le Cabinet recueille les renseignements personnels nécessaires au recrutement, à l'embauche, à l'administration des ressources humaines et au respect de ses obligations légales.

Les renseignements concernant les candidats peuvent notamment comprendre leur curriculum vitae, leur parcours professionnel, leur formation, leurs références, les résultats de vérifications autorisées ainsi que tout autre renseignement pertinent à l'évaluation de leur candidature.

Lorsqu'un candidat n'est pas retenu, le Cabinet peut conserver son dossier pendant une période raisonnable afin de considérer sa candidature pour d'autres opportunités professionnelles, sauf si le candidat demande la suppression de ses renseignements lorsque la loi le permet.

Les renseignements concernant les employés sont conservés uniquement pour les fins liées à la gestion de la relation d'emploi, au respect des obligations légales, fiscales, réglementaires et professionnelles du Cabinet ainsi qu'à la défense de ses droits.

Le Cabinet limite la collecte de renseignements personnels à ce qui est raisonnablement nécessaire afin d'atteindre les objectifs déterminés au moment de leur collecte.

Nous nous efforçons de recueillir les renseignements directement auprès de la personne concernée lorsque cela est possible. Lorsque des renseignements sont obtenus auprès d'un tiers, cette collecte est effectuée conformément aux lois applicables et uniquement lorsqu'elle est nécessaire à l'exécution d'un mandat professionnel ou à l'administration de nos activités.

Le Cabinet ne vend, ne loue et ne commercialise aucun renseignement personnel.

Le Cabinet obtient le consentement requis avant de recueillir, utiliser ou communiquer des renseignements personnels, sauf lorsque la loi prévoit qu'un tel consentement n'est pas nécessaire.

Le consentement peut être exprès ou implicite selon la nature des renseignements, leur sensibilité, le contexte dans lequel ils sont recueillis ainsi que les exigences prévues par la loi.

Lorsque des renseignements personnels sensibles sont concernés, le Cabinet obtient un consentement exprès conformément aux exigences de la Loi 25.

Certaines exceptions peuvent toutefois s'appliquer, notamment lorsque les renseignements sont nécessaires afin de représenter un client, respecter une obligation légale, prévenir une fraude, protéger une personne ou répondre à une ordonnance d'un tribunal ou d'une autorité compétente.

Sous réserve des restrictions prévues par la loi, des obligations professionnelles du Cabinet ou des engagements contractuels applicables, une personne peut retirer son consentement à l'utilisation ou à la communication de ses renseignements personnels.

Le retrait du consentement ne s'applique pas aux traitements déjà effectués et peut avoir pour conséquence d'empêcher le Cabinet de poursuivre un mandat, de fournir certains services ou de respecter certaines obligations professionnelles.

Toute demande de retrait du consentement peut être adressée au responsable de la protection des renseignements personnels aux coordonnées indiquées à la section 18 de la présente Politique.

Selon la nature de nos services et de nos relations avec vous, le Cabinet peut recueillir différentes catégories de renseignements personnels, notamment vos coordonnées, vos renseignements d'identification, vos renseignements professionnels, vos renseignements financiers, les renseignements nécessaires à la constitution ou à la gestion d'un dossier juridique, les communications échangées avec le Cabinet, les renseignements relatifs à la facturation, les renseignements contenus dans les documents que vous nous transmettez, les renseignements techniques recueillis lors de l'utilisation de nos sites Internet ainsi que tout autre renseignement nécessaire à l'exécution de nos services professionnels.

Le fait de communiquer des renseignements au Cabinet, notamment par l'intermédiaire d'un formulaire de contact accessible sur nos sites Internet, ne crée pas à lui seul une relation avocat-client ni l'acceptation d'un mandat. Une relation professionnelle n'existe qu'à compter de l'acceptation expresse d'un mandat par le Cabinet.

Le Cabinet recueille les renseignements personnels par différents moyens, selon la nature de la relation entretenue avec la personne concernée et les services demandés.

Les renseignements personnels sont principalement recueillis directement auprès de la personne concernée lorsqu'elle communique avec le Cabinet par téléphone, par courrier électronique, par message texte (SMS), au moyen du formulaire de contact disponible sur les sites Internet du Cabinet, lors d'une consultation, d'une rencontre, d'une visioconférence ou par tout autre moyen de communication utilisé dans le cadre de la prestation des services juridiques.

Le Cabinet peut également recueillir des renseignements personnels lorsque des documents lui sont transmis dans le cadre d'un mandat, notamment des contrats, procédures judiciaires, documents financiers, pièces justificatives, documents d'identification, documents corporatifs ou tout autre document pertinent à l'exécution de ses services professionnels.

Dans certaines circonstances, le Cabinet peut recueillir des renseignements personnels auprès de tiers lorsque cette collecte est autorisée ou requise par la loi ou lorsqu'elle est nécessaire à l'exécution d'un mandat professionnel. Ces tiers peuvent notamment comprendre des tribunaux, organismes gouvernementaux, autorités réglementaires, registres publics, institutions financières, assureurs, experts, consultants, avocats, notaires, huissiers, employeurs, fournisseurs de services ou toute autre personne impliquée dans un dossier.

Lorsque vous naviguez sur nos sites Internet, certains renseignements techniques peuvent également être recueillis automatiquement, notamment votre adresse IP, le type de navigateur utilisé, le système d'exploitation, les pages consultées, les dates et heures de connexion, les informations relatives à votre appareil ainsi que certaines données de navigation recueillies au moyen de témoins de connexion ou d'autres technologies similaires.

Le Cabinet veille à ce que tous les renseignements personnels soient recueillis de façon licite, loyale et transparente, uniquement dans la mesure nécessaire à l'atteinte des objectifs décrits dans la présente Politique.

Les sites Internet du Cabinet utilisent des témoins de connexion (« cookies ») ainsi que d'autres technologies similaires afin d'assurer leur bon fonctionnement, d'améliorer l'expérience de navigation des utilisateurs, d'assurer la sécurité de nos plateformes et de mieux comprendre la manière dont nos sites sont utilisés.

Un témoin de connexion est un petit fichier texte déposé sur votre ordinateur, votre téléphone intelligent ou tout autre appareil lorsque vous consultez un site Internet. Ces fichiers permettent notamment de mémoriser certaines préférences, de faciliter votre navigation et d'obtenir des renseignements statistiques sur l'utilisation de nos sites.

Le Cabinet utilise principalement des témoins essentiels permettant le fonctionnement normal des sites Internet, des témoins fonctionnels permettant de mémoriser certaines préférences de navigation ainsi que des témoins analytiques permettant d'obtenir des statistiques anonymisées concernant l'utilisation des sites afin d'améliorer leur performance et leur contenu.

Les renseignements recueillis au moyen de ces technologies peuvent notamment comprendre l'adresse IP de l'utilisateur, le navigateur utilisé, le système d'exploitation, les pages consultées, la durée de la visite, la provenance de la visite ainsi que certaines interactions effectuées sur les sites.

Vous pouvez en tout temps gérer vos préférences relativement aux témoins de connexion à partir des paramètres de votre navigateur Internet. Le refus de certains témoins peut toutefois limiter certaines fonctionnalités des sites ou nuire à leur fonctionnement normal.

Le Cabinet ne dépose aucun témoin de connexion à des fins incompatibles avec les objectifs décrits dans la présente Politique.

Les renseignements personnels recueillis par le Cabinet sont utilisés uniquement aux fins pour lesquelles ils ont été obtenus ou à toute autre fin autorisée ou exigée par les lois applicables.

Plus particulièrement, le Cabinet peut utiliser les renseignements personnels afin de fournir des services juridiques, ouvrir et administrer un dossier, communiquer avec les clients ou les personnes impliquées dans un mandat, vérifier l'identité des clients conformément aux exigences professionnelles applicables aux avocats, préparer des procédures judiciaires, contrats, opinions juridiques et autres documents, assurer la représentation devant les tribunaux et organismes administratifs, administrer la facturation, percevoir les honoraires professionnels, répondre aux demandes d'information, assurer le fonctionnement de ses systèmes informatiques, prévenir la fraude, protéger la sécurité des renseignements détenus et respecter les obligations légales, réglementaires, fiscales et déontologiques auxquelles le Cabinet est assujetti.

Le Cabinet peut également utiliser certains renseignements personnels afin d'améliorer la qualité de ses services, de mesurer la performance de ses sites Internet, de résoudre des problèmes techniques, d'assurer la sécurité de ses infrastructures technologiques et d'effectuer des analyses statistiques internes.

Le Cabinet n'utilise pas les renseignements personnels afin de prendre des décisions fondées exclusivement sur un traitement automatisé produisant des effets juridiques significatifs à l'égard des personnes concernées, sauf lorsque la loi le permet.

Le Cabinet ne transmet aucune communication promotionnelle par message texte (SMS). Les communications par SMS sont exclusivement utilisées pour transmettre des confirmations de rendez-vous, des rappels, des suivis de dossier, des demandes de documents ou toute autre communication directement liée à la prestation des services juridiques.

Le Cabinet traite tous les renseignements personnels de manière confidentielle et ne les communique qu'aux personnes ou organismes pour lesquels une telle communication est nécessaire à la prestation des services professionnels, autorisée par la personne concernée ou permise ou exigée par la loi.

Selon les circonstances, les renseignements personnels peuvent être communiqués aux tribunaux judiciaires ou administratifs, aux organismes gouvernementaux, aux autorités réglementaires, aux arbitres, aux médiateurs, aux experts, aux consultants, aux huissiers, aux autres procureurs, aux notaires, aux comptables, aux institutions financières, aux assureurs ainsi qu'à tout autre intervenant dont la participation est nécessaire à l'exécution d'un mandat confié au Cabinet.

Le Cabinet peut également communiquer certains renseignements personnels à ses fournisseurs de services technologiques, administratifs ou professionnels lorsque cette communication est nécessaire au fonctionnement normal de ses activités. Ces fournisseurs sont liés par des obligations contractuelles exigeant qu'ils utilisent les renseignements personnels uniquement pour les services qu'ils rendent au Cabinet et qu'ils mettent en place des mesures de sécurité conformes aux normes reconnues de l'industrie.

Le Cabinet ne vend, ne loue, n'échange ni ne commercialise les renseignements personnels qu'il détient.

Sous réserve des exigences prévues par la loi, le Cabinet peut également communiquer des renseignements personnels lorsqu'il est tenu de le faire en vertu d'une ordonnance judiciaire, d'une assignation, d'une enquête gouvernementale, d'une obligation réglementaire ou lorsqu'une telle communication est nécessaire afin de protéger ses droits, ceux de ses clients ou ceux d'un tiers.

Toute communication de renseignements personnels est limitée à ce qui est strictement nécessaire pour atteindre la finalité poursuivie et s'effectue dans le respect du secret professionnel applicable ainsi que des obligations déontologiques imposées aux avocats.

Afin d'assurer la prestation efficace de ses services juridiques et le bon fonctionnement de ses activités, le Cabinet peut avoir recours à certains fournisseurs de services spécialisés agissant pour son compte. Lorsque ces fournisseurs ont accès à des renseignements personnels, cet accès est limité à ce qui est raisonnablement nécessaire à l'exécution de leurs mandats et est encadré par des obligations contractuelles de confidentialité, de sécurité et de conformité aux lois applicables.

Le Cabinet utilise notamment Microsoft 365 pour la gestion des courriels, des calendriers, des documents électroniques, des espaces de stockage infonuagiques, des outils collaboratifs et des communications internes. Il utilise également Clio comme plateforme de gestion de pratique juridique, notamment pour l'administration des dossiers, la gestion documentaire, la gestion des communications avec les clients, la tenue des notes de dossier, la facturation, la comptabilité en fidéicommis lorsque applicable, les suivis administratifs ainsi que la gestion des relations avec les clients.

Selon les besoins du Cabinet, d'autres fournisseurs spécialisés peuvent également être utilisés, notamment pour l'hébergement des sites Internet, les sauvegardes informatiques, les services de télécommunication, la cybersécurité, les signatures électroniques, les paiements électroniques, la comptabilité, les technologies de l'information, les services de soutien administratif ou tout autre service professionnel nécessaire à l'exploitation du Cabinet.

Avant de confier des renseignements personnels à un fournisseur de services, le Cabinet prend des mesures raisonnables afin d'évaluer les garanties offertes relativement à la confidentialité, à la sécurité des renseignements personnels et au respect des exigences prévues par les lois applicables. Le Cabinet privilégie des fournisseurs reconnus appliquant des mesures de sécurité conformes aux normes généralement admises dans leur secteur d'activité.

Les fournisseurs de services ne sont autorisés à utiliser les renseignements personnels que dans la mesure nécessaire à l'exécution des services qu'ils rendent au Cabinet. Ils ne peuvent utiliser ces renseignements à leurs propres fins ni les communiquer à des tiers autrement que conformément aux obligations contractuelles et aux lois applicables.

Dans le cadre de l'utilisation de certains services technologiques ou infonuagiques, il est possible que certains renseignements personnels soient hébergés, sauvegardés, traités ou autrement accessibles à l'extérieur du Québec ou du Canada.

Lorsque des renseignements personnels sont transférés à l'extérieur du Québec, le Cabinet procède, lorsque la loi l'exige, à une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée afin de déterminer si les renseignements bénéficieront d'une protection adéquate compte tenu notamment de leur sensibilité, des finalités du traitement, des mesures de sécurité mises en place, des engagements contractuels applicables ainsi que du cadre juridique de l'État où les renseignements seront accessibles.

Le Cabinet ne procède à un tel transfert que lorsqu'il est convaincu que les renseignements personnels bénéficieront d'un niveau de protection équivalent à celui exigé par les lois applicables au Québec.

Les personnes concernées reconnaissent que certains fournisseurs technologiques utilisés par le Cabinet, notamment dans le cadre des services infonuagiques, peuvent conserver ou traiter des renseignements personnels sur des serveurs situés à l'extérieur du Québec ou du Canada. Dans de tels cas, ces renseignements peuvent être assujettis aux lois de la juridiction où ils sont hébergés et pourraient, dans certaines circonstances, être accessibles aux autorités gouvernementales compétentes conformément aux lois applicables.

Toute communication internationale de renseignements personnels demeure limitée aux fins nécessaires à la prestation des services du Cabinet et est effectuée dans le respect des exigences prévues par la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé.

Le Cabinet exerce principalement ses activités à partir de la province de Québec, au Canada, et offre ses services conformément aux lois canadiennes et québécoises applicables ainsi qu'aux règles professionnelles régissant l'exercice de la profession d'avocat.

Les personnes qui accèdent aux sites Internet du Cabinet à partir d'une autre juridiction reconnaissent qu'il leur appartient de vérifier que la transmission de leurs renseignements personnels est conforme aux lois qui leur sont applicables.

La présente Politique est régie par les lois en vigueur dans la province de Québec ainsi que par les lois fédérales canadiennes applicables. Tout différend relatif à l'interprétation ou à l'application de la présente Politique sera soumis aux tribunaux compétents de la province de Québec, sous réserve des dispositions impératives prévues par la loi.

Le Cabinet reconnaît que la protection des renseignements personnels constitue une responsabilité continue qui s'applique à l'ensemble de ses activités professionnelles. À cette fin, il a adopté des politiques, procédures et mesures de gouvernance destinées à assurer la gestion responsable des renseignements personnels tout au long de leur cycle de vie.

Le Cabinet applique des mesures de sécurité administratives, physiques, organisationnelles et technologiques proportionnelles à la sensibilité des renseignements personnels qu'il détient. Ces mesures visent notamment à prévenir la perte, le vol, l'accès non autorisé, l'utilisation abusive, la modification, la divulgation ou la destruction accidentelle des renseignements personnels.

L'accès aux renseignements personnels est limité aux seules personnes qui en ont besoin dans l'exercice de leurs fonctions ou dans le cadre de la prestation des services professionnels du Cabinet. Les membres du Cabinet sont soumis à des obligations strictes de confidentialité et reçoivent une formation appropriée relativement à la protection des renseignements personnels ainsi qu'au respect du secret professionnel.

Le Cabinet procède régulièrement à l'évaluation de ses pratiques en matière de sécurité de l'information, révise ses politiques internes lorsque cela est nécessaire et met en œuvre les améliorations requises afin de tenir compte de l'évolution des technologies, des risques et des exigences légales.

Malgré les mesures de sécurité mises en place, aucune méthode de transmission de renseignements par Internet ou de stockage électronique ne peut garantir une sécurité absolue. Le Cabinet met néanmoins en œuvre toutes les mesures raisonnables afin de réduire les risques et de protéger les renseignements personnels contre tout incident de confidentialité.

Lorsqu'un incident de confidentialité survient et présente un risque sérieux de préjudice, le Cabinet applique les procédures prévues par les lois applicables, notamment en procédant aux évaluations requises, en prenant les mesures nécessaires pour limiter les conséquences de l'incident, en tenant le registre exigé par la loi et, lorsque requis, en avisant la Commission d'accès à l'information du Québec ainsi que les personnes concernées.

Le Cabinet conserve les renseignements personnels uniquement pendant la durée raisonnablement nécessaire à la réalisation des fins pour lesquelles ils ont été recueillis ou pour satisfaire aux obligations légales, réglementaires, fiscales, comptables, professionnelles ou déontologiques qui lui sont applicables.

La durée de conservation varie notamment selon la nature du mandat, les délais de prescription applicables, les exigences du Barreau du Québec, les obligations relatives aux dossiers professionnels ainsi que les obligations imposées par toute autre loi applicable.

À l'expiration de la période de conservation applicable, les renseignements personnels sont détruits de manière sécuritaire ou anonymisés de façon irréversible lorsqu'ils doivent être conservés à des fins statistiques, historiques, de recherche ou de conformité.

Le Cabinet applique des procédures internes visant à assurer la destruction sécuritaire des documents papier et électroniques contenant des renseignements personnels. Les supports électroniques sont supprimés conformément aux pratiques reconnues en matière de sécurité de l'information et les documents papier sont détruits de manière à empêcher toute reconstitution des renseignements qu'ils contiennent.

Lorsqu'un client demande le retour de son dossier ou la destruction de certains renseignements, le Cabinet se conforme à cette demande dans la mesure où elle est compatible avec ses obligations légales, déontologiques et professionnelles.

Sous réserve des restrictions prévues par les lois applicables, toute personne dont le Cabinet détient des renseignements personnels peut exercer les droits qui lui sont reconnus, notamment le droit d'accéder à ses renseignements personnels, de demander leur rectification lorsqu'ils sont inexacts, incomplets ou équivoques, de retirer son consentement lorsque celui-ci constitue le fondement du traitement, de demander la cessation d'une utilisation non conforme à la loi, de présenter une plainte relativement au traitement de ses renseignements personnels ou, lorsque les conditions prévues par la loi sont réunies, de demander la désindexation ou la suppression de certains renseignements.

Toute demande doit être formulée par écrit afin de permettre au Cabinet d'en vérifier l'identité et d'assurer la protection des renseignements concernés.

Le Cabinet répondra à toute demande dans les délais prévus par la législation applicable et pourra, lorsque la loi l'autorise, demander certains renseignements supplémentaires afin de confirmer l'identité du demandeur avant de communiquer des renseignements personnels.

Conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, le Cabinet a désigné un responsable de la protection des renseignements personnels.

Responsable de la protection des renseignements personnels

Toute question, demande d'accès, demande de rectification, retrait de consentement, déclaration d'incident ou plainte relative à la protection des renseignements personnels peut être transmise au responsable aux coordonnées ci-dessus.

Le Cabinet peut modifier la présente Politique de confidentialité en tout temps afin de tenir compte notamment des modifications apportées à ses pratiques professionnelles, à ses services, à ses technologies, aux exigences de ses fournisseurs, à ses obligations légales ou à toute évolution de la législation applicable en matière de protection des renseignements personnels.

Toute nouvelle version de la Politique remplace les versions antérieures dès sa publication sur les sites Internet du Cabinet.

Lorsque les modifications sont importantes ou lorsque la loi l'exige, le Cabinet pourra également prendre des mesures raisonnables afin d'en informer les personnes concernées par les moyens qu'il juge appropriés.

La date de la dernière mise à jour figure à la fin de la présente Politique.

Les sites Internet du Cabinet peuvent contenir des liens vers des sites web, plateformes ou services exploités par des tiers. Ces liens sont fournis uniquement pour la commodité des utilisateurs.

Le Cabinet n'exerce aucun contrôle sur ces sites ou services et n'assume aucune responsabilité quant à leurs pratiques en matière de protection des renseignements personnels, à leur contenu, à leur sécurité ou à leurs politiques de confidentialité.

Les utilisateurs sont invités à consulter les politiques de confidentialité applicables avant de transmettre des renseignements personnels à ces tiers.

L'utilisation de services de visioconférence, de paiement électronique, de signature électronique ou de toute autre plateforme technologique mise à la disposition des clients peut être assujettie aux politiques de confidentialité propres à ces fournisseurs.

Le Cabinet privilégie les communications électroniques afin d'assurer un service efficace à ses clients.

En acceptant de communiquer avec le Cabinet par courrier électronique ou par message texte (SMS), vous reconnaissez que ces moyens de communication comportent certains risques inhérents aux communications électroniques malgré les mesures de sécurité raisonnables mises en place par le Cabinet.

Les messages texte (SMS) sont utilisés exclusivement pour les communications liées aux services juridiques offerts par le Cabinet, notamment pour confirmer ou modifier un rendez-vous, transmettre un rappel, effectuer un suivi relatif à un dossier, demander certains documents ou communiquer des renseignements administratifs nécessaires à l'exécution d'un mandat.

Le Cabinet ne transmet pas de messages texte à caractère publicitaire ou promotionnel et n'utilise pas les numéros de téléphone de ses clients à des fins de marketing sans avoir obtenu le consentement requis conformément aux lois applicables.

Les personnes qui ne souhaitent plus recevoir de communications par message texte peuvent en aviser le Cabinet en tout temps. Le retrait de ce mode de communication n'affecte pas les autres communications nécessaires à l'administration du dossier, lesquelles pourront être effectuées par téléphone, par courrier électronique ou par tout autre moyen approprié.